Promulgation de la Loi Statistique au Togo

La LOI N°2011-014 définit les principes fondamentaux et le cadre institutionnel régissant les activités et le fonctionnement du Système Statistique National pour la production, la sécurisation et la diffusion des statistiques publiques. Le projet de Loi présenté à l’Assemblée Nationale

, a été voté et promulgué le 3 Juin 2011.

Avant la Loi

Les données statistiques sont produites et diffusées conformément au décret N°68/147 du 29 juillet 1968 portant réorganisation du Service de la Statistique Général. Le décret N° 2001-149/PR du 9 juillet 2001 a restructuré ce service en Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (DGSCN). Ces deux décrets sensés organiser la structure, ne mentionnent pas le rôle du service quant à la validation et à la coordination des travaux statistiques des institutions du département ou celles relevant d’autres départements.

Avantages issus de la Loi Statistique

La mission dévolue à un système statistique national, généralement définie par une loi statistique publique, est de produire et fournir des données statistiques de qualité, fiables et cohérentes afin de répondre aux besoins des utilisateurs. Cette mission comporte, entre autres, la collecte, le traitement, l’analyse, la publication, la diffusion et l’archivage des statistiques dans les délais et dans le respect des normes internationales, la coordination de la production et l’assistance des instituts statistiques aux autres structures du système statistique. La dissémination de la culture statistique, la formation et le recyclage du personnel spécialisé, ainsi que le développement de la recherche appliquée font partie aussi de cette mission.

Mise en Œuvre de la Loi

Inscrite dans l’Axe Stratégique I de la SNDS pour le renforcement du cadre juridique et institutionnel de la SSN, la promulgation de la loi stratégique est le point capital pour le développement des activités du secteur. D’après les activités prévues par la Stratégie, la loi doit être mise en œuvre par le Ministère tutelle de la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (DGSCN). Elle doit faciliter la mise en œuvre des autres activités de développement de la Statistique au Togo et assurer la coordination des activités statistiques au Togo.